Amendement n° 80 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots : « peut auditionner le ministre chargé des finances puis ».

L'exposé des motifs

Conformément à l'article 13 de la LOLF, les décrets d’avance pris par le Gouvernement doivent faire l’objet d’un avis préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Toutefois, l’audition du Ministre des Finances par ces commissions ne fait l’objet d’aucune mention dans le cadre de la LOLF. Cet amendement propose donc de prévoir la possibilité pour les commissions des … (extrait)