Amendement n° 81 de Mme Valérie Rabault à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vient limiter le champ des questionnaires des rapporteurs spéciaux aux demandes de renseignements d’ordre financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales. Il convient de ne pas se substituer aux rapporteurs spéciaux, qui peuvent trouver un intérêt à poser des questions plus larges que ce qu’autorise cet alinéa et ne pas limiter les pouvoirs de contrôle du Parlement. C’est pou… (extrait)