Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter Une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures. Cette annexe contient, pour chaque imposition de toute nature modifiée, les documents administratifs suivants, au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « a) Le code source correspondant à l’ensemble d… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l'information relative aux simulations et projections macroéconomiques réalisées par le Ministère de l’Economie et des Finances, en prévoyant la publication, en annexe du projet de loi de finances, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées. Cette évolution représenterait un progrès notable pour l’informat… (extrait)