Rejeté.
L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° La liste, pour chaque département, des aides individuelles versées au titre de la politique agricole commune de l’Union européenne. Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données. »
Cet amendement propose de renforcer l’information du Parlement sur la politique agricole commune (PAC) en prévoyant qu’une annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année liste, dans un format exploitable, les aides individuelles versées au titre de la PAC par département. À la demande de la commission européenne, le Ministère de l’Agricul… (extrait)