Rejeté.
L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une annexe détaillant les derniers comptes consolidés disponibles des collectivités territoriales prévues par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Les données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données, et présentant les comptes con… (extrait)
Le ministère chargé des collectivités locales a accompli ces dernières années des efforts importants de communication des données comptables et fiscales des collectivités locales, désormais disponibles sur le site data.gouv.fr. Toutefois, la complexité des finances locales et la variété des données intervenant dans la conception des budgets et des comptes créent une asymétrie d’information, préjud… (extrait)