Amendement n° 86 de Mme Valérie Rabault à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Dans chaque assemblée, les dispositions prévues au I peuvent faire l’objet d’une discussion commune avec la partie mentionnée au 2° du II de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose d’instaurer une discussion commune sur le volet "recettes" du PLF et du PLFSS, ainsi que l’a proposé la MILOLF de 2019. La discussion séparée actuelle ne permet en effet pas d’obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement. De plus, le périmètre d'application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recoup… (extrait)