Amendement n° 87 de Mme Cendra Motin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « distribué » est remplacé par les mots : « mis à disposition par tout moyen » . »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire l'obligation de distribution du projet de loi de finance par le Gouvernement supprimé par l'amendement N°129 de la commission spéciale. Nous soutenons l'idée de ne pas contraindre le Gouvernement à l'impression de ces documents. Néanmoins, nous souhaitons que le PLF et ses annexes soient tout de même distribués, indifféremment de la modalité.