Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants : « 7° Le 8° est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’évaluation préalable des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent comprend également, lorsque les dispositions relèvent de leurs domaines respectifs, les observations d’un ou plusieurs des organismes suivants : « - Conseil économique, social et environnemental ; « - Haut conseil pour le climat ; « - Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ; « - Conseil national… (extrait)
De la même manière que chaque projet de loi doit être accompagné d’une étude d’impact, les lois de finances doivent, pour une partie de leurs dispositions (celles prévues au 2° du I et au 7° du II de l’article 34 de la LOLF), être accompagnées d’une évaluation préalable qui fait office d’étude d’impact. Ces évaluations préalables des articles doivent inclure, entre autres, une évaluation des consé… (extrait)