Si, dans l’avis mentionné au V de l’article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, le Haut Conseil des finances publiques constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain projet de loi de finances de l’année. Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l’année analyse … (extrait)
Le V de l’article 62 du nouveau titre VI de la loi organique n°2001-692, introduit par la PPLO n°4110, vise notamment à améliorer la transposition de la directive européenne n°2011/85/UE en droit national, en tenant compte d’observations de la Commission dans le cadre d’un contrôle de transposition encore en cours. L’article 4.6 de cette directive dispose que « les prévisions macroéconomiques et b… (extrait)