Amendement n° 92 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au IV de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le calendrier de publication des arrêtés de report des crédits de paiement demeurés disponibles en fin d’exercice avec le calendrier du projet de loi de règlement (PLR), qui en retrace le montant et la ventilation. En effet, l’article 8 de la proposition de loi organique avance du 1er juin au 1er mai la date limite de dépôt du projet de loi de règ… (extrait)