Amendement n° 98 de Le Gouvernement à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , le plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la mention du plafond d’emploi des établissements à autonomie financière (EAF). Il n’est en effet pas opportun d’élever au niveau organique la notion d’EAF qui n’est pas définie juridiquement, et qui de surcroît constitue une entorse au principe d’universalité budgétaire puisque que ces entités ne disposent pas de la personnalité morale.