Adopté.
L’article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits relatifs aux remboursements, restitutions et dégrèvements des impositions de toutes natures revenant à l’État ne sont pas pris en compte pour l’évaluation des recettes et la présentation du tableau d’équilibre prévus à l’article 34. »
Dans l’article d’équilibre, ainsi que dans l’état A des lois de finances initiales, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat sont actuellement retranchés des recettes brutes pour déterminer les recettes nettes. Parallèlement, ils majorent les dépenses nettes pour former l’agrégat des dépenses budgétaires brutes, si bien que le solde budgétaire peut être obtenu par différence entre les re… (extrait)