Amendement n° 100 de Le Gouvernement à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « a) À la fin du a, les mots : « qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire », sont remplacés par les mots : « affectées à une personne morale autre que l’État » ; »

L'exposé des motifs

L’amendement 94 du rapporteur général, adopté lors de l’examen en commission spéciale, a traduit dans la proposition de loi la recommandation du Conseil d’Etat relative au tableau récapitulatif des taxes affectées. Ce tableau tiendra lieu non seulement de récapitulatif global des taxes affectées mais également prendra une portée normative en définissant les affectataires des taxes qu’il présente. … (extrait)