Retiré.
I. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. - L’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des États étrangers et » sont supprimés ; « 2° L’avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rééchelonnement porte sur un prêt consenti à un État étranger, il est soumis à l’avis préalable des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. La comm… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’assurer un meilleur contrôle du Parlement sur les renégociations des dettes contractées par des États étrangers à l’égard de la France. En l’état actuel du droit, l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances encadre les prêts consentis par l’État français et les conditions dans lesquelles ils peuvent être rééchelonnés ou abandonnés. Il ne permet to… (extrait)