Amendement n° 102 de Le Gouvernement à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la présentation triennale en annexe du projet de loi de finances. En effet, cette nouvelle obligation d’information vient préempter de fait le montant des crédits qui seraient ouverts par les lois de finances à venir et se trouve en contradiction avec le principe d’annualité budgétaire.