Amendement n° 104 de M. Marc Le Fur à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 8° ter Après le 5° du même II, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Autorise l’État à accorder des prêts à des États étrangers et fixe leur régime ; ».

L'exposé des motifs

Les remises de dettes accordées aux pays en développement sont une composante fondamentale de l’aide publique au développement française. L’espace budgétaire de certains pays, restreint par des retournements de conjoncture économique ou une évolution préjudiciable de la structure de leur endettement, représente in fine une menace pour leur développement et la réduction de la pauvreté. La prise en … (extrait)