Adopté.
I. - La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° L’article 18 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « seules » est supprimé ; b) Le même premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses inséparables des opérations mentionnées à la première phrase peuvent également être retracées sur les budgets annexes. »; c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; d) L'avant-dernier alinéa du même II est… (extrait)
Le présent article modernise la gestion des budgets annexes, traduisant notamment les recommandations du rapport 2021-M-012 de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable relatif à la trajectoire financière du budget annexe « Contrôle et exploitation aérien ». Le 1° du I élargit en premier lieu le champ des opérations pouvant être retracé… (extrait)