Amendement n° 109 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) prévu sur le rapport relatif aux caractéristiques de la dette publique. Le principe de cet avis constitue un élargissement du rôle du HCFP inopportun et risqué pour les conditions de financement de la dette. En effet, l’analyse de soutenabilité des dettes souveraines présente une forte part de subjectivité et une … (extrait)