Amendement n° 110 de Le Gouvernement à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « une semaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de rétablissement vise à revenir au délai initial d’une semaine pour que le HCFP se prononce sur le projet de loi de programmation des finances publiques. L’extension du délai prévue en commission tend en effet à contraindre trop fortement les délais de conception des lois de programmation des finances publiques, en particulier en début de quinquennat. Le présent amendement vise ain… (extrait)