Amendement n° 112 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3bis modifie la nomenclature des recettes budgétaires de l’Etat établie à l’article 3 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances (LOLF), en insérant au sein des recettes de fonds de concours une distinction entre les recettes de fonctionnement et les recettes d’investissement. Cette modification est inopérante dès lors qu’en pratique les rattachements de recettes de fon… (extrait)