Amendement n° 113 de Le Gouvernement à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « 3° bis, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement ajuste la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi organique, par coordination avec l’amendement du Gouvernement à l’article 3 bis supprimant la distinction entre recettes de fonds de concours finançant du fonctionnement et celles finançant de l’investissement.