Amendement n° 114 de Le Gouvernement à l'article 3 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3ter crée une nouvelle catégorie au sein du titre 5 des dépenses budgétaires de l’Etat, en introduisant la notion de subventions pour charge d’investissement. Outre que cette nouvelle catégorie ne correspond pas à l’intitulé du titre 5 (dépense d’investissement de l’Etat), elle est redondante avec d’autres catégories de dépense existant par ailleurs au sein du titre 6 (dépenses d’interve… (extrait)