Amendement n° 116 de Le Gouvernement à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et par action ».

L'exposé des motifs

La commission a adopté un amendement créant une nouvelle annexe lors du dépôt des projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion récapitulant le montant des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme et de chaque action du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes. Les services de l’Assemblée nationale et du Sénat disposent déjà en temps réel … (extrait)