Amendement n° 117 de Le Gouvernement à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le nouvel encadrement prévu par la proposition de loi en matière d’affectation de taxes. Les évolutions imposées par cette disposition semblent particulièrement lourdes. La mise en place de la « mission élargie » présentant l’ensemble des moyens d’une politique publique, y compris taxes affectées, permet d’encadrer le recours aux taxes affectées en les faisan… (extrait)