Amendement n° 1 de Mme Nathalie Porte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « lui notifie », les mots : « peut lui notifier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser à l'appréciation de l'employeur la décision de suspension du contrat de travail pour un salarié qui ne produirait pas le justificatif demandé.