Amendement n° 3 de Mme Nathalie Porte à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « personnelles », insérer les mots : « ou d’une situation de handicap ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux personnes en situation de handicap de solliciter, auprès du représentant de l'état, des aménagements à ce placement à l'isolement afin de ne pas accroître notamment les traumatismes existants.