Amendement n° 4 de Mme Nathalie Porte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la plage horaire durant laquelle les forces de l'ordre peuvent être amenées à effectuer des contrôles au domicile des personnes placées à l'isolement, afin de caler la plage horaire de contrôle sur celle de la vie en extérieur du domicile et, de ce fait, préserver le temps familial de repos.