Amendement n° 14 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après le mot : « services », insérer les mots : « de la force publique ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés. Cet amendement prévoit qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’agit d’une compétence de police qui ne p… (extrait)