Amendement n° 18 de M. François Jolivet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons » les mots : « débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification Cet amendement a pour objectif de préciser la rédaction, sujette à confusion. En effet, en l'état, celle-ci semble étendre l'exception de présentation du passe sanitaire aux débits de boissons.