Amendement n° 31 de M. Pierre Cordier à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf pour les personnes ayant déclaré sur l’honneur attendre la disponibilité du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante pour satisfaire à l’obligation vaccinale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les professionnels de santé qui souhaitent attendre le vaccin français avec adjuvant à base de protéine recombinante prévu pour la fin d'année 2021 pour satisfaire à l'obligation vaccinale.