Amendement n° 47 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « activités de transport public », les mots : « transports publics ».

L'exposé des motifs

Amendement de rédaction. Qu'est-ce qu'une activité de transport public ?