Amendement n° 51 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette réglementation doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée ».

L'exposé des motifs

La restriction de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements ne doit pas être du seul ressort du Premier ministre. Il est indispensable que ses décisions fassent a minima l’objet d’une concertation avec le préfet et le maire de la commune concernée.