Amendement n° 56 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021. »

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement précédent, cet amendement propose de repousser l’entrée en vigueur de la réglementation proposée à l’alinéa 14 au 15 septembre 2021. En effet, cette réglementation ne doit pas être mise en place dans la précipitation, a fortiori dans le contexte de la période estivale. Aussi, il convient de prévoir son entrée en vigueur au 15 septembre 2021. Tel est le sens du présen… (extrait)