Amendement n° 67 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. »

L'exposé des motifs

L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effet injuste qu'elle soit licenciée alors qu'elle n'y est pour rien.