I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « d’une amende de 500 euros ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende de 1 500 euros ».
L'ensemble des professionnels cités aux alinéas 8 à 13 ont démontré depuis le début de la crise qu’ils étaient prêts à tous les efforts dans la lutte contre la Covid-19. Ils ont scrupuleusement respecté les consignes en adoptant des protocoles sanitaires stricts et en respectant les jauges. Si la fermeture administrative est la sanction de base du non-respect de la réglementation applicable à ces … (extrait)