Amendement n° 80 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » les mots : « de 4 500 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport. A ce titre, la responsabilité de la difficile application de ces mesures ne doit pas peser de façon démesurée sur les épaules de ces professionnels. Il convient donc d’en rester à la possibilité de sanctio… (extrait)