Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ».
Considérant que la peine de 1500 euros d’amende pour défaut de contrôle du Pass sanitaire est disproportionnée à l’encontre des travailleurs chargés de contrôler la présentation du passe sanitaire, cet amendement propose de rationnaliser la peine encourue avec les mesures en vigueur depuis le début de la pandémie en abaissant le montant de l'amende encourrue à 135 euros. (contravention de quatrièm… (extrait)