Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque cette violation intervient pour la troisième fois dans un délai de trente jours, elle est punie de l’amende prévue pour les c… (extrait)
Considérant que les peines encourues par les professionnels exerçant leurs activités pour défaut de contrôle du passe sanitaire, cet amendement de repli propose de rationnaliser le régime des sanctions applicables à cette infraction selon les échelles suivantes : - Le défaut de contrôle du passe sanitaire passe de 1500 € ( contravention de cinquième classe ) à 135 € ( contravention de quatrième cl… (extrait)