Amendement n° 127 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Les systèmes d’informations mentionnés au I jusqu’alors visaient à surveiller les données épidémiologiques. L’absence de consentement des informations recueillies sur les personnes intéressées pouvaient se justifier à ce titre. En l’occurrence, recueillir les données sur les personnes sans leur consentement au titre de « l’édiction, du suivi et du contrôle du respect des mesures individuelles » po… (extrait)