Amendement n° 137 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, cancers et en particulier les femmes enceintes.