Retiré.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait d’utiliser ou détenir un document mentionné au premier alinéa du présent B sans avoir réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, sans avoir été réellement vacciné ou sans s’être réellement rétabli à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Le fait d’établir ou de délivrer un document mentionné au premie… (extrait)
L’actualité nous rapporte de nombreux cas de faux et d’usage de faux. Cet amendement vise donc à créer une infraction spéciale de faux et usage de faux en matière de passe sanitaire. Le fait d’établir, de délivrer, de détenir ou d’utiliser un passe-sanitaire alors que l’on n’a pas réellement effectué de test ou de vaccination permettant sa délivrance constitue déjà un faux et usage de faux mais il… (extrait)