Amendement n° 155 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand. La protection des données de la vie privée est pourtant due à chacun. Pourquoi vouloir élargir davantage la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire alors que, même si nous t… (extrait)