Amendement n° 165 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le terme d’« activités de loisirs » est approximatif. Pour exemple, un musée est-il un lieu accueillant des loisirs ou doit -il être considéré comme un lieu de culture distinct de la notion de divertissement ? Cet alinéa approximatif doit être supprimé. Par ailleurs, cet alinéa dédit le premier avis du Conseil d’État, qui avait d'abord assuré que le passe sanitaire ne pouvait altérer de la sorte l… (extrait)