Amendement n° 166 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 6.
L'exposé des motifs
Cet alinéa constitue une atteinte à la liberté de circulation, garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948.