Amendement n° 183 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement de cohérence avec l'amendement déposé précédemment visant à supprimer l'alinéa 5.