Supprimer l’alinéa 23.
L'article actuel de ce projet de loi prévoit que les exploitants d'un lieu ou établissement, les professionnels responsables d'un évènement ou les exploitants de service de transport soient sanctionnés en cas de non contrôle de la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II (notamment le pass sanitaire) par les clients et qu'ils soient punis d'une amende. Le contrôle de la t… (extrait)