Amendement n° 201 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. »

L'exposé des motifs

La vaccination des mineurs est conditionnée par l'avis parental. Dans le cas où les parents ne souhaiteraient pas que leurs enfants fassent l'objet d'une vaccination, rendre obligatoire cette vaccination au mépris du consentement parental n'est pas raisonnable. Jusqu'à présent, il revient encore aux parents et non à l’État de décider ce qu'il convient de faire pour leur progéniture. Cette part de … (extrait)