Amendement n° 205 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’aliéna 4, substituer aux mots : « Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs » les mots : « Au sein des préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de ses »

L'exposé des motifs

Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement dans les préfectures, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand. Cet amendement vise à préciser quelles seront les personnes compétentes, habituées et formées à la protection des données qui pourront être habilitées par décret pour consulter ces données.