Amendement n° 206 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « covid-19, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’article L. 3131-17 est complété par seize alinéas ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Il est créé un nouvel article relatif à la mise en quarantaine alors même que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique traite de cette même question. Pourquoi vouloir créer un article supplémentaire et ne pas adapter le texte actuel ? Ces deux articles risquent de créer une confusion dans son application. Par exemple, dans cet article proposé par le Gouvernement, la qu… (extrait)