Amendement n° 228 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Si nous comprenons l’utilité de l’instauration d’un passe sanitaire, la sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas ce passe, fixée à 1500 euros d’amende, est absolument disproportionnée notamment au regard de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe. Il est proposé de fixer cette amende à… (extrait)